Alu Sport Equipment est la dénomination commerciale de B&M Projects bvba.
Toutes les factures sont payables au comptant à l’échéance, sauf indication contraire sur la facture.
En cas de défaut de paiement de la facture à la date d’échéance, depuis ce jour, des intérêts à hauteur de 12,5% par an sont automatiquement et sans aucun préavis dus. En outre, une indemnisation à hauteur de 10% du montant de la facture sera également facturée. Lorsque le recouvrement par voie judiciaire sera nécessaire dans le cadre des transactions commerciales, le client/acheteur sera rendu responsable pour l’intervention des frais et la rémunération de l’avocat engagé par B&M Projects bvba, conformément à la législation européenne et la loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans des transactions commerciales.
Dans tous les litiges concernant des ordres exécutés par B&M Projects bvba, seulement le droit belge est d’application.
Seuls les tribunaux belges et en particulier les tribunaux de l’arrondissement de Tongres sont autorisés.
En cas de litige, le droit belge est d’application et les tribunaux belges de l’arrondissement du Limbourg, département de Tongres sont autorisés. Les verdicts à rendre par ces tribunaux seront être authentifiés comme titre permettant l’exécution du recouvrement conformément à l’ordonnance EG nr. 1215/2012. Ainsi, le verdict peut être directement appliqué à l’étranger sur la base de ce titre.
Les produits fournis restent la propriété de B&M Projects bvba jusqu’à ce que l’entièreté de la facture est payée.
Les conditions de vente actuelles priment toujours sur toutes autres conditions de la partie contractante de B&M Projects bvba.
Toute plainte devra être spécifiquement décrite et déposée par écrit auprès d’Alu Sport Equipment dans le délai de 3 jours après la livraison.
En cas de retard de paiement de la première facture contraignant une procédure judiciaire, toutes les autres factures impayées et les factures de consignation seront être éligibles, même si elles ne sont pas encore périmées.
